Impôt Foncier

1

La taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties (tFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (tFPNB), figurent parmi les impôts directs locaux constituant des recettes pour les budgets des collectivités locales.

Le mode de calcul des bases d’imposition est particulier pour chacune des taxes mais dans tous les cas, il fait intervenir la valeur locative cadastrale du local (articles 324l à 324X de l’annexe iii du code général des impôts).

La valeur locative cadastrale est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale, car elle est le fondement du calcul de la base des impôts directs. Les bases d’imposition des taxes directes locales (TH, TEOM et taxes foncières) reposent essentiellement sur la VLC (valeur locative cadastrale). La VLC est calculée par les services du cadastre avec le concours de la commission communale des impôts directs.

2

L'Évaluation des taxes foncières

Les immeubles sont répartis en deux groupes : les maisons et les établissements industriels.

Par maisons, on entend :

  • les locaux d’habitation ou à usage professionnel autre qu’agricole,commercial, artisanal ou industriel les locaux commerciaux (boutiques,magasins,ateliers,dépôts...) et biens divers autres que les établissements industriels
  • les biens divers : les établissements spéciaux construits et aménagés en vue d’une destination déterminée (hôtels, salles de cinéma, hôpitaux...).

Par établissements industriels, on entend :

  • les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques,
3

Réclamation

Les redevables qui l’estiment erronée peuvent présenter une réclamation contre l’évaluation attribuée aux propriétés bâties ou non bâties dont ils ont la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cette réclamation doit être déposée, d’une manière générale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement qui la motive (art. R* 196-2 du Livre des procédures fiscales).

Cette réclamation doit être étayée par une vérification de la valeur locative et du calcul de la taxe foncière effectuée par le cabinet d’expertise.